Le service Avance immédiate de l'Urssaf
Qu'est-ce que l'Avance immédiate ?
L'Avance immédiate est un service optionnel et gratuit, mis en place par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques. Il vous permet de déduire immédiatement votre crédit d'impôt de 50 % lors du paiement de vos prestations de batch cooking à domicile. Vous ne payez que le reste à charge (50 % de la facture).
1. Conditions d'accès et d'utilisation du service
- Être un particulier fiscalement domicilié en France.
-Disposer d'un numéro fiscal à 13 chiffres et avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus en France.
-Avoir un compte bancaire domicilié en France pour les prélèvements de l'Urssaf.
-Le recours à ce service est totalement non-obligatoire et gratuit. Si vous ne souhaitez pas en bénéficier, vous réglerez la totalité de la prestation et bénéficierez de votre crédit d'impôt de 50 % l'année suivante lors de votre déclaration de revenus.
2. Fonctionnement général du service pour le client en 4 étapes
-Étape 1 - L'inscription :
Lors de votre première commande et avec votre accord, nous procédons à votre inscription sur la plateforme de l'Urssaf.
-Étape 2 - L'activation :
Vous recevez un e-mail de l'Urssaf vous invitant à activer votre compte en ligne sur le portail particulier et à valider vos coordonnées bancaires.
-Étape 3 - La notification :
Une fois la prestation de batch cooking réalisée à votre domicile, nous émettons votre facture via notre logiciel partenaire. L'Urssaf vous envoie immédiatement une notification par SMS ou e-mail.
-Étape 4 - Le prélèvement :
Vous disposez de 48 heures pour vérifier et valider la facture sur votre espace Urssaf. Sans action de votre part, elle est validée automatiquement. L'Urssaf prélève uniquement les 50 % restants sur votre compte bancaire et nous reverse la totalité de la prestation.
3. Informations légales et plafonds
-Plafonds du crédit d'impôt :
Les dépenses de services à la personne pour la préparation de repas à domicile sont plafonnées par la loi. Pour consulter les plafonds annuels et les règles applicables, vous pouvez consulter le site officiel de l'administration fiscale : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.
-Votre Interlocuteur unique ( L'Instant Saveurs) :
Pour toute question, réclamation ou modification relative à vos prestations, à vos factures ou à votre dossier, votre interlocuteur unique reste notre structure L'Instant Saveurs. L'Urssaf n'intervient que pour la partie technique du prélèvement et du versement du crédit d'impôt.
