Article 1 - Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de plein droit toutes les prestations de services de cuisine à domicile et de batch cooking proposées par l'entreprise L'Instant Saveurs, immatriculée sous le numéro SIRET95168027100024, titulaire de la déclaration Services à la Personne SAP951680271. Toute commande implique l'adhésion entière du client aux présentes CGV. 

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Article 2 – Éligibilité au cadre des Services à la Personne (SAP951680271)

L'Instant Saveurs exerce son activité sous le régime de la Condition d'Activité Exclusive (CAE). À ce titre :

-Les prestations sont réalisées exclusivement au domicile de particuliers (personnes physiques).

-Aucune prestation ne peut être facturée à une personne morale (entreprise, club sportif, association).

-Le coût des ingrédients et provisions nécessaires à la réalisation des repas reste à la charge exclusive et directe du client. Seul le temps de main-d'œuvre et de préparation est facturé par L'Instant Saveurs et ouvre droit aux avantages fiscaux.

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Article 3 - Tarifs et Modalités de Paiement Prix et TVA

Les prix de nos services sont indiqués sur le site en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, l'entreprise bénéficie du régime de la franchise en base de TVA ; par conséquent la TVA est non applicable. Cette exonération s'applique jusqu'au dépassement des seuils de chiffre d'affaires réglementaires de la micro-entreprise.

Le règlement des prestations s'effectue selon les modalités proposées lors de la réservation en ligne (par carte bancaire ou autre moyen sécurisé intégré au site).

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Article 4 - Réservation et Annulation  report ou modification d'une prestation.

Tout créneau de prestation réservé peut être annulé, reporté ou modifié sans frais jusqu'à 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Passé ce délai de 7 jours, toute annulation, report tardif ou absence du client au moment de l'intervention entraînera la facturation de l'intégralité de la prestation convenue.

Toute réservation validée implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

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Article 5 - Imprévus et impossibilité de réalisation sur place.

En cas d'impossibilité de réaliser la prestation du fait du client (notamment : absence du client au moment convenu, coupure d'électricité ou de gaz empêchant l'exécution du service, absence des ingrédients ou du matériel requis pour la prestation ou défaut d'accès au lieu d'intervention), la prestation sera considérée comme due et sera facturée dans son intégralité. Si le prestataire se trouve dans l'impossibilité d'assurer la prestation pour un cas de force majeure, le client sera prévenu dans les plus brefs délais et aucun frais ne sera appliqué.

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Article 6 - Données personnelles (RGPD)

Les informations recueillies lors de la réservation (nom, coordonnées, choix de recettes) sont nécessaires pour la bonne exécution des prestations. Elles font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de la clientèle. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant directement linstantsaveurs@orange.fr.

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Article 7 - 

 Règlement des litiges / Médiation de la consommation

En cas de litige entre le client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution à l'amiable.

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation, l’entreprise adhère au CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice).

En cas de réclamation non résolue amiablement par le service client, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation :

Par voie électronique sur le site : https://www.cm2c.net

Ou par voie postale à l'adresse suivante : CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris